• Réunions annuelles
• Prochaine réunion

2002 | Yellowknife, NT

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 84ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Stratégie du droit commercial
  • Rapport sur les activités 2002
• Loi uniforme sur les biens incorporels non réclamés
  • Rapport du groupe de travail
• Lois sur les sûretés - Capitaliser le savoir
  • Rapport
• Compétence judiciaire et protection du consommateur en commerce électronique
  • Rapport du groupe de travail conjointe – ULCC - CMC
  • Un document de consultation
  • Annexe au document de consultation
• L’article 427 de la loi sur les banques et la loi modifiant La loi uniforme sur les sûretés mobilières
  • Rapport
• Loi uniforme sur le transfert de placement en valeurs mobilières
  • Rapport  (en anglais seulement)
• Loi sur les franchises
  • État d'avancement du projet
•  Exécution des jugements en matière civile
  • Deuxième rapport d'étape du groupe de travail
•  Droit international privé
  • (A venir) 
• Projet concernant les enquêtes publiques
  • Projet de loi uniforme sur les enquêtes publiques
•  L’article 347 du Code criminel
  • Rapport
•  ​Loi uniforme sur les testaments
  • Testaments et procurations électroniques   (en anglais seulement)
• Loi modifiant la loi uniforme sur l’arbitrage
  • Loi sur l'arbitrage – modifications telle qu’adoptée
• La Conférence sur l’harmonisation des lois et les lois autochtones
  • Rapport
• Séances conjointe
  • Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
    • Rapport
• Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux
  • Rapport

​Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile
• Procès-verbal de la séance conjointe

 

Section pénale

Rapports

• Séances conjointe
  • Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
    • Rapport
  • Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux
    • Rapport

​Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section pénale
• Procès-verbal de la séance conjointe

Résolutions

• Résolutions de la Section pénale

Séances conjointe

•  Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
  • Rapport
• Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux
  • Rapport

Procès-verbal

• Procès-verbal de la séance conjointe

Séances plénières

• Procès-verbal de la séance d'ouverture
• Procès-verbal de la séance de clôture